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Comment les compagnies ne veulent pas rembourser les billets avions

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Vols en retard : l’astuce des compagnies pour éviter d’indemniser les passagers

Votre droit

Dès trois heures de retard, les passagers d’un vol ont droit à une indemnisation. Problème : les compagnies aériennes ne respectent pas toujours les règles de calcul de la durée des vols.

Les différents cas

Il existe beaucoup de cas différents mais soyez attentif aux détails et conseils suivants.

A savoir

Le temps, c’est de l’argent. Surtout pour une compagnie aérienne quand il s’agit d’indemniser ses passagers dont le vol arrive au-delà de l’horaire prévu. L’Union européenne impose des compensations financières aux passagers dès trois heures de retard. Mais pour en bénéficier, encore faut-il savoir comment calculer la durée d’un vol.
Mon voyage prend-il fin quand les roues de l’avion touchent la piste? Ou bien quand l’avion est arrêté à son point de stationnement? Une différence qui est tout sauf anecdotique. « Entre le moment où l’avion roule sur le tarmac et celui où il arrive à son parking, il peut s’écouler plusieurs minutes, estime Coline Port, juriste au centre européen des consommateurs. Tout dépend de la taille de l’aéroport et du trafic ». Quelques minutes qui peuvent faire la différence entre un chèque d’indemnisation d’au moins 250 euros et… rien du tout.

Dans son arrêt de septembre 2014, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, a décidé que le vol est terminé une fois que l’avion est arrêté, à son point de stationnement et qu’au moins une porte est ouverte. « Ce n’est qu’au moment où les passagers sont autorisés à quitter l’appareil et où est donné à cet effet l’ordre d’ouvrir les portes de l’avion que les passagers peuvent en principe reprendre leurs activités habituelles sans devoir subir ces contraintes », justifie la CJUE.
Une clarification utile à condition qu’elle soit respectée par les compagnies aériennes. Il n’est pas rare que les compagnies indiquent que l’avion est arrivé avec 2h58 de retard ou 2h59 pour échapper à leurs responsabilités. » Certaines compagnies low cost ou traditionnelles vont même plus loin en prenant comme heure d’arrivée le moment où l’avion touche la piste. « Elles comptent sur l’ignorance des passagers »

https://www.youtube.com/watch?v=43H74e339Do

Votre bagage est en retard ?

Si, à la descente de l’avion, vous ne trouvez pas trace de votre valise, ne vous affolez pas! Le plus souvent, le bagage égaré est restitué dans les quarante-huit heures. Toutefois, « il faut signaler immédiatement le problème à l’aéroport et signer un constat d’irrégularité bagages »Votre étiquette bagage, remise à l’enregistrement, fera foi. Conservez-la jusqu’à la fin du vol.
Dans 21 jours à compter de la livraison réelle de votre valise, vous pouvez demander à la compagnie aérienne le remboursement des frais de première nécessité (vêtements, produits d’hygiène…) que vous avez engagés. « L’indemnisation se fait sur factures et est laissée à la libre appréciation de la compagnie, selon le retard »Elle est plafonnée à environ 1 400 euros par valise et par passager.
Si la compagnie ne retrouve pas votre bagage dans les vingt et un jours après l’atterrissage, celui-ci est considéré comme perdu. Vous avez alors deux ans pour demander une indemnisation, en fournissant un inventaire précis du contenu de votre valise, ainsi que les factures, photos ou attestations de prix correspondantes. Attention, « certaines compagnies précisent qu’il ne faut pas mettre en soute des objets de valeur ou du matériel électronique. En cas de perte, ils risquent d’être exclus de toute indemnisation

Le vol n’atterrit pas à l’heure prévue

Si votre avion a plus de trois heures de retard sur l’horaire prévu d’arrivée, sans que la cause de ce contretemps constitue une circonstance extraordinaire (météo, grève des contrôleurs aériens…), et que vous voyagez sur une compagnie décollant d’Europe (quelle que soit sa nationalité) ou arrivant en Europe (à condition qu’elle soit européenne), vous avez droit à une indemnisation.
Elle est de 250 euros pour les trajets de moins de 1 500 kilomètres, 400 euros pour ceux entre 1 500 et 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande et être en mesure de fournir votre carte d’embarquement. La compagnie s’occupera de subvenir à vos besoins (repas, nuits d’hôtel…).

Surbooking : Votre place a été vendue deux fois

Elles vendent davantage de billets que de places assises pour se prémunir contre les annulations de dernière minute. Tous les passagers se présentent, elles invitent alors des volontaires à se désister. En contrepartie, ces derniers peuvent choisir entre un remboursement total de leur billet (aller et retour), ou un vol ultérieur, avec prise en charge des repas et des nuits d’hôtels. Dans ce dernier cas, les volontaires bénéficient d’une indemnisation identique à celle prévue en cas de retard d’avion, dans les mêmes conditions. Si ces dernières ne sont pas remplies, votre dédommagement dépendra de la législation du pays de départ : les Etats-Unis, pour un Los Angeles-Paris sur une compagnie américaine, par exemple. Prenez toujours connaissance de vos droits avant d’accepter la proposition de la compagnie. Elle peut être tentée de vous offrir une indemnisation moins élevée.

Pour le train

Si votre train arrive en retard, vous pouvez être indemnisé. Une somme forfaitaire a été fixée, en bons d’achat ou en liquide.
Ça correspond à 25 % du prix du billet pour un retard entre une et deux heures, et à 50 % au-delà. En France, la SNCF propose  une indemnisation en bons d’achat de 25 % du prix du billet dès trente minutes de retard, et de 75 % (en argent ou bons de réductions ) au-delà de trois heures.
Je vous invite à lire aussi :

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Liens pour vous faire aider :

  • Refundmyticket Logo du site Refundmyticket: L’entreprise française créée en 2014 est la dernière arrivée sur un secteur déjà concurrentiel. Elle joue donc le jeu de l’attractivité, ses prix sont les plus bas du marché : 15 % + TVA si le conflit est résolu à l’amiable, ce qui revient à 18 % environ ; et 20 % + TVA, 24 % approximativement, pour un conflit résultant d’une procédure judiciaire. La simulation de viabilité de cas se trouve être concise et rapide. Le site est également affilié à la Commission européenne, un véritable gage de confiance.
    Vol-Retardé Logo du site d'indemnisation de billets d'avion Vol-Retardé: Créée en 2010, cette plateforme d’indemnisation hollandaise possède des frais de service se situant dans la fourchette basse du marché : 25 % TTC. La simulation de cas est explicite et permet de se faire un avis sur les probabilités de succès de sa démarche. En cas d’insuccès de votre procédure, Vol-Retardé ne vous demande aucun frais supplémentaire ; prouvant son implication et son sérieux.
    Logo du site Air IndemnitéAir Indemnité : Plateforme française fondée en 2007, Air-Indemnité est l’une des premières à s’être positionnée sur le marché des réclamations financière pour vols annulés. Comme la plupart de ses concurrentes, le client ne paie qu’en cas de succès de la procédure. Le montant du service, 30 % TTC sur la compensation rétribuée, est dans les plus chers. Nous avons testé le service et la réponse a été rapide, moins de 24 heures pour savoir si notre requête était possible. Deux bémols : l’ergonomie du site et le frais supplémentaire de 10 % de la commission si retard de paiement !

Refus d'embarquement et surbooking : quels sont vos droits ?

Un refus très frustrant

Le surbooking est une pratique des compagnies aériennes qui consiste à vendre plus de billets que de places disponibles. Vous partez en vacances en avion ? Quels sont vos droits?

Quels sont vos droits en cas de surbooking ?

Le surbooking est une pratique autorisée. Cependant, sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison.

Assistance en cas de surréservation

Lorsque l’embarquement vous est refusé pour cause de surbooking, 2 options s’offrent à vous. Vous pouvez décider d’attendre un autre vol vers la même destination ou de renoncer à votre vol.
Vous décidez d’attendre un autre vol
La compagnie aérienne doit alors :

PACKING

vous offrir un vol vers la même destination, dans des conditions équivalentes (même classe…) et sans paiement supplémentaire ;

MOVING

  • vous offrir deux appels téléphoniques, télex, télécopies ou courriels.
  • vous fournir gratuitement rafraichissement et restauration dans le délai d’attente.

STORAGE

  • vous garantir un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement s’il n’y a pas de possibilité de prendre un autre vol le jour même ;

vos décisions

Vous décidez de renoncer à votre voyage

La compagnie aérienne doit vous proposer le remboursement intégral de votre billet dans un délai de 7 jours francs. Pour obtenir ce remboursement, vous n’avez pas à faire de démarche supplémentaire.

Indemnisation financière pour surréservation

Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit vous remettre une notice écrite vous expliquant comment effectuer une demande de dédommagement. Vous devrez alors envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de la notice.
Le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit est calculé en fonction du retard total à l’arrivée et de la longueur du trajet prévu :
pour tous les vols jusqu’à 1 500 km : l’indemnisation est de 250€ (125€ si le retard ne dépasse pas 2 h) ;
pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1 500 km : l’indemnisation est de 400€ (200€ si le retard ne dépasse pas 3 h) ;
pour tous les vols entre 1 500 et 3 500 km : l’indemnisation est de 400€ (200€ si le retard ne dépasse pas 3 h) ;
pour tous les vols entre l’Union européenne et un autre pays hors Union européenne de plus de 3 500 km : l’indemnisation est de 600€ (300€ si le retard ne dépasse pas 4 h).

Assistance et indemnisation financière pour surbooking : quelles sont les conditions ?

La prise en charge et l’indemnisation ne peuvent pas être effectives si le refus d’embarquement vous est imputable, c’est-à-dire, par exemple, si vous n’avez pas vos papiers ou vos billets, ou si vous arrivez en retard.
Seuls certains vols sont concernés par le droit à l’assistance et à l’indemnisation.
A savoir
Les délais de réponse des transporteurs peuvent atteindre 2 mois. Si à l’issue de ce délai, votre transporteur ne vous a pas répondu ou vous a répondu de manière insatisfaisante, vous pouvez contacter la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Pays d’arrivée
En Europe
hors d’Europe
en Europe*
en Europe
Nationalité de la compagnie aérienne
toutes les nationalités
toutes les nationalités
européenne
non européenne
Avez-vous droit à l’assistance et à l’indemnisation financière ?
OUI
OUI
OUI
NON

En savoir plus

Bagage perdu ou endommagé… La compagnie aérienne vous doit des comptes.

Pertes de clés : Arnaques des serruriers à la surfacturation.

Pertes de clés : Arnaques des serruriers à la surfacturation.

Ma petite histoire sur une arnaque de serrurier très courant.

https://www.youtube.com/watch?v=X3NwcU0wiH0&feature=youtu.be

Dernièrement, je suis revenu de vacances ( encore)

Arrivé devant la porte de chez moi impossible de retrouver la clé de mon domicile. Il est 23 h, comme tout le monde, je consulte internet et téléphone à plusieurs serruriers pour avoir des devis. Je mentionne bien mon problème, et un serrurier m’annonce 129 Euros.

Une fois commandé, et sur place il arrive avec une radio. Stupéfait, je lui dis bien que c’est une ouverture de porte suite à perte de clé et non pas un simple claquage de porte.

«  Ah monsieur c’est plus le même prix, c’est 250 euros pour fracturer votre porte. » Il est 1h du matin j’accepte.

« Je vous remplace votre serrure monsieur, vous inquiétez pas votre assurance Carte bleu vous remboursera l’intégralité, soit 493 euros » … Hum … ok j’accepte suite à ses propos.

Sachez que votre assurance habitation ne vous remboursera qu’une fois par an une ouverture de porte qu’a partir de 125 Euros et pas le remplacement de la serrure.

Certain pense qu’avoir la carte bleue VISA vous remboursera, mais ce n’ai pas le cas. Ils vous rembourseront que le vol pas la perte. Pour info, VISA vous remboursera également en cas de perte ou de vol vos papiers d’identités ( timbres fiscal des cartes identités, passeports )

Besoin d’un service digne de confiance ?

Ainsi donc je vous invite à aller sur le site MOUSTACHES

Solutions :

– un arrangement à l’amiable

ou

➜  La loi : L’article L111-1 Code de la Consommation dispose que “ tout professionnel vendeur de biens ou de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.”

L’article L. 113-3 al. 1 du Code de la Consommation ajoute que : ” tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. 

La loi Hamon de 2014 prévoit que “ dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement, situation qui vise le démarchage à domicile), le particulier consommateur dispose pour principe d’un droit de rétractation de 14 jours. ”

➜  Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au serrurier. En l’absence d’accord amiable satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance.

➜  Délai pour agir : l’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les 5 ans après la commission du litige.

➜  Procédure Simplifiée par InternetLitige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.

Poursuivre un arnaqueur en justice n’est pas toujours une tâche facile pour la victime, cela demande beaucoup de temps, d’argent et de démarche. Les frais de déplacement chez la police et la procédure judiciaire coûtent cher. Désormais, il est tout fait possible d’engager une procédure judiciaire via une agence spécialisée sur le net.

Cette pratique ne demande aucuns frais d’avocat pour la régularisation des litiges entre le particulier et le serrurier arnaqueur. Concernant la procédure à l’amiable, l’agence de résolution du litige propose un envoi de mise en cause gratuite au serrurier. La lettre sollicite l’arnaqueur à rembourser totalement ou partiellement la somme du service inapproprié à la demande.

Après 8 jours, si le serrurier ne répond pas à la lettre, l’agence du litige expédie une autre lettre d’avertissement sous forme de mise en demeure. Cette dernière est une lettre juridique légale suivie d’une déclaration du greffe du tribunal. Sans aucune réponse du serrurier, l’agence de protection des consommateurs met en œuvre la procédure de saisine du Tribunal.

Les deux parties adverses seront convoquées en ligne pour une audience devant le juge. Ce dernier décidera alors du sort des deux protagonistes. Généralement, si les preuves d’arnaques sont tangibles, la victime sera récompensée financièrement et le serrurier arnaqueur démunit de ses fonctions.

 Pour porter plainte si vous pensez avoir été arnaqué, adressez-vous à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Bien que cela n’entraînera pas obligatoirement l’arrêt de l’activité de l’arnaqueur, ni même un remboursement, cela pourra permettre de constituer un dossier sur l’artisan fautif.

Voyages insatisfaisants, calvaires, … Vos recours

Vous avez été victime d un voyage qui ne vous a pas été satisfaisant, comme une annonce embellie, ou carrément une arnaque ?
Je vous rassemble un assemble de mesure dont vous été éligible contre une agence physique ou un voyagiste internet.

Le premier conseil que je vous apporte est de choisir plusieurs cursus voyages (avion, transport, hôtel) et de vous rendre sur les forums de discutions pour connaitre les avis. Voici une liste non exhaustive :
Trip Advisor
Photos par destination du Routard
Forum du Routard
Voyage forum
Commentaires des clients sur Expedia
Vous pouvez tenter d’obtenir une compensation si vous jugez que les services reçus ne correspondent pas à l’entente que vous aviez avec votre agent de voyages.
Les services de voyage qui vous sont fournis doivent être conformes :

  • à la description qui en est faite dans votre contrat avec l’agence de voyages;
  • à ce que vous a dit l’agent de voyages et ou le voyagiste internet
  • aux publicités faites.

assurez-vous donc des points suivants :
Les publicités des agences de voyages sont soumises à des règles. Les agences ont l’obligation d’y mentionner certains renseignements, comme le prix, le contenu et la durée de validité des offres publicisées. Donc pensez a faire des captures d ecrans et ou enregistrer la page internet (enregistrer sous … la page internet via votre explorateur)

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Contenu obligatoire des publicités

La loi exige que toute publicité écrite à propos d’un voyage comporte les renseignements suivants :

  • les services de transport, d’hébergement et de repas compris dans le voyage;
  • le nom du transporteur aérien prévu;
  • la durée du voyage;
  • la somme totale que vous devrez payer, si le prix du voyage est indiqué;
  • la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé.

Prix annoncé

Seuls les frais suivants peuvent être ajoutés au prix annoncé :

  • les taxes
  • les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par un gouvernement fédéral

S’il y a lieu, la publicité doit préciser clairement que ces frais s’ajouteront au coût du voyage.

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Demander si le voyage est annulable

Avant de faire votre achat, informez-vous des conditions d’annulation de votre voyage.

Conditions d’annulation

Les conditions de remboursement ou de non-remboursement en cas d’annulation doivent figurer sur votre reçu ou dans une brochure décrivant les services achetés et les conditions du contrat. Prenez le temps d’en prendre connaissance.
Si vous faites l’achat de votre voyage par téléphone ou par Internet moins de 7 jours avant le départ, les conditions d’annulation peuvent vous être précisées verbalement.

Annulation d’un voyage

Vous changez d’idée? Vous êtes malade? Vous avez un empêchement de dernière minute? Pour annuler un voyage, vérifiez le plus rapidement possible les options qui s’offrent à vous. Vous augmenterez vos chances d’obtenir une compensation.

Conditions d’annulation auprès de l’agence de voyages

L’agence de voyages n’a pas l’obligation de vous rembourser si vous annulez votre voyage, à moins qu’une clause le précise dans votre contrat. Des raisons personnelles, des ennuis de santé ou des craintes politiques ne vous donnent pas le droit d’annuler. Par exemple, une recommandation du gouvernement d’éviter de se rendre dans un pays pour des raisons de sécurité n’oblige pas l’agence de voyages à vous rembourser.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre agent de voyages pour reporter votre voyage à une date ultérieure ou pour changer de destination sans pénalité.

Document détaillant les conditions d’annulation

L’agent de voyage a l’obligation de vous remettre un document précisant les conditions en cas d’annulation. Si vous avez fait l’achat de votre voyage par téléphone ou par Internet moins de 7 jours avant le départ, les conditions d’annulation peuvent vous avoir été précisées verbalement.

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Assurances voyage

Certaines assurances voyage prévoient une indemnisation en cas d’annulation pour des raisons que les agences de voyages ne couvrent pas. Il vaut la peine de vérifier.

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Achat payé par carte de crédit

Si vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez vérifier auprès de la compagnie émettrice de la carte si elle accepte de vous indemniser sur une base volontaire.


 Maintenant revenons au sujet si vous êtes éligible par rapport a ce que nous avons vu jusque la.

Les Recours

La loi prévoit des recours quand un commerçant ne respecte pas ce qu’il vous a dit ou ce qu’il a annoncé. Mais avant tout, tentez de vous entendre avec lui.

1. Précisez votre problème

  • Rassemblez tous les documents pertinents que vous possédez concernant votre problème (facture, contrat, lettre, etc.).
  • Relisez le contrat, la garantie, la publicité, le mode d’emploi, etc. Vérifiez, par exemple, si vous avez suivi toutes les étapes dans l’installation du produit.
  • Définissez précisément votre problème lié au bien acheté ou au service obtenu. Notez, pour vous-même, en quoi le produit est défectueux, ou en quoi le service n’est pas conforme à vos attentes.

Dans certains cas, un spécialiste du domaine en cause peut vous aider à définir clairement la nature du problème. Son opinion pourrait servir d’argument et de preuve dans les étapes suivantes.

2. Documentez votre problème

  • Classez tous les documents que vous avez rassemblés, du plus ancien au plus récent, et conservez-les dans un dossier.
  • Ajoutez dans ce dossier une note qui décrit tout ce qui s’est produit depuis l’achat.

3. Déterminez une solution possible

Réfléchissez à une solution satisfaisante et réaliste à votre problème. Cela peut être une réparation, un échange, un remboursement total ou partiel, une reprise des travaux, etc.

4. Choisissez avec qui négocier

  • Déterminez qui peut régler votre problème (gérant du magasin, gérant du service à la clientèle, propriétaire, etc.).
  • Prenez un rendez-vous pour négocier en personne et insistez pour rencontrer la bonne personne.
  • Notez le nom et le titre des personnes que vous rencontrerez, ainsi que la date et l’heure de la rencontre.
  • Prévoyez vous faire accompagner par un témoin.

5. Négociez une entente

  • Exposez clairement et de façon concise votre problème et ce que vous souhaitez pour régler la situation.
  • Ramenez toujours la discussion sur votre problème et les solutions possibles.
  • Laissez le commerçant soumettre ses propositions. Recevez les avec un esprit ouvert et évaluez-les une à une.
  • Si la négociation bloque, envisagez la possibilité de faire des concessions ou de prendre un moment de réflexion.
  • Faites un résumé de l’entretien que vous avez eu et des résultats obtenus. Vous pourriez en avoir besoin si vous n’obtenez pas ce que vous souhaitez de la part du commerçant.

Lors de votre négociation, vous pouvez indiquer au commerçant que vous avez consulté l’Office de la protection du consommateur, une association de consommateurs ou un avocat. N’en mentionnez pas plus. Ne faites pas dire à ces personnes-ressources des choses qu’elles n’ont pas dites. Cela pourrait nuire à votre cause.

6. Faites une mise en demeure

Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure donne des détails à ce sujet.

La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire (par exemple, un commerçant) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d’argent ou de respecter un contrat. La mise en demeure spécifie des modalités et un délai à respecter.

Pourquoi faire une mise en demeure?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure lorsque vous êtes insatisfait d’un bien acheté ou d’un service obtenu. Cette lettre donne au commerçant la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux.
Avant de faire cette démarche, l’Office de la protection du consommateur vous suggère de négocier avec le commerçant.

Rédiger une mise en demeure

Vous trouverez un modèle de mise en demeure sur Google ou sur un site info consommation.

Envoyer la mise en demeure

Conservez toujours une copie de votre mise en demeure. Vous devez également avoir une preuve qu’elle a bien été reçue. Pour avoir cette preuve, vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé avec signature à la réception ou faire appel à un huissier pour la livraison.

Si le commerçant ne répond pas à la demande formulée dans votre mise en demeure, vous pouvez avoir recours aux tribunaux.
Si vous intentez une poursuite devant les tribunaux, vous devez en avertir l’Office de la protection du consommateur.

Jugement de la cour

J espère que vous obtiendrez gain de cause a la cour.
Si celui-ci est dans l’impossibilité de payer (s’il a fermé les portes de son commerce, par exemple), voyez un conseille juridique gratuit auprès de votre mairie.

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